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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des obligations ; preuve ; responsabilité / Domaine : droits d'auteur et droits voisins
Citation : , CA Paris, 6 mai 2009, S.A. Dailymotion c/ M. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images , Juriscom.net, 06/05/2009
 
 
CA Paris, 6 mai 2009, S.A. Dailymotion c/ M. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images

édité sur le site Juriscom.net le 06/05/2009
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COUR D'APPEL DE PARIS

4ème chambre - section A, le 6 mai 2009

S.A. Dailymotion c/ M. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images

Mots clés : contrefaçon – vidéos – notification - hébergeur (oui) – connaissance du contenu illicite (non) – responsabilité (non)

Extraits :

"Par ces motifs,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a reconnu à la société DAILYMOTION le statut de prestataire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; (...)"

 

 


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