Rubrique
:
jurisprudence - texte
/ Branche :
droit des obligations ; preuve ; responsabilité
/ Domaine :
droits d'auteur et droits voisins
Citation :
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CA Paris, 6 mai 2009, S.A. Dailymotion c/ M. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images , Juriscom.net,
06/05/2009 |
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CA Paris, 6 mai 2009, S.A. Dailymotion c/ M. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images
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édité
sur le site Juriscom.net le
06/05/2009
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COUR D'APPEL DE PARIS 4ème chambre - section A, le 6 mai 2009 S.A. Dailymotion c/ M. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images Mots clés : contrefaçon – vidéos – notification - hébergeur (oui) – connaissance du contenu illicite (non) – responsabilité (non) Extraits : "Par ces motifs,
Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a reconnu à la société DAILYMOTION le statut de prestataire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; (...)"
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