accueil actualité jurisprudence articles
 
 
 
Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des obligations ; preuve ; responsabilité / Domaine : droits d'auteur et droits voisins
Citation : , CA Paris, 6 mai 2009, S.A. Dailymotion c/ M. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images , Juriscom.net, 06/05/2009
 
 
CA Paris, 6 mai 2009, S.A. Dailymotion c/ M. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images

édité sur le site Juriscom.net le 06/05/2009
cette page a été visitée 4899 fois

COUR D'APPEL DE PARIS

4ème chambre - section A, le 6 mai 2009

S.A. Dailymotion c/ M. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images

Mots clés : contrefaçon – vidéos – notification - hébergeur (oui) – connaissance du contenu illicite (non) – responsabilité (non)

Extraits :

"Par ces motifs,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a reconnu à la société DAILYMOTION le statut de prestataire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; (...)"

 

 


Téléchargez le document au format PDF : caparis20090506.pdf

[pour enregistrer le fichier, cliquez sur le bouton droit de la souris et sélectionnez "enregistrer la cible sous..."]

 

 

accueil :: actualité :: jurisprudence :: articles :: présentation :: newsletter ::
liens :: contact :: design

© juriscom.net 1997-2010
Directrice de la publication : Valérie-Laure Benabou
Rédacteurs en chef : Mélanie Clément-Fontaine et Ronan Hardouin
Fondateur : Lionel Thoumyre
design blookat studio