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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des marques et des dessins & modèles / Domaine : noms de domaine et référencement
Citation : Forum des droits sur l'internet , TGI Paris, 28 février 2003, Studyrama c/ Mairie de Paris , Juriscom.net, 28/02/2003
 
 
TGI Paris, 28 février 2003, Studyrama c/ Mairie de Paris

Forum des droits sur l'internet

édité sur le site Juriscom.net le 28/02/2003
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Ordonnance de référé, 28 février 2003

Studyrama c/ Mairie de Paris

Extraits :

"(...) Attendu que la marque 'jeunes à Paris' a été déposée pour désigner les services de communication par ordinateur ;

Attendu qu'il est constant que le nom de domaine 'www.jeunes.paris.fr' est accessible isolément sans passer par le nom de domaine du site de la Ville de Paris ; qu'il est également constant que l'internaute trouvera sans l'adresse incriminée des informations culturelles et éducatives, services également visés par la marque ;

Attendu qu'à la différence du sous-titre précité, le nom de domaine incriminé ne constitue pas un ensemble grammaticalement construit ni un tout indivisible ;

Attendu qu'il reprend à une préposition près, les termes composant la marque de la demanderesse ; que le risque de confusion apparaît patent pour un internaute d'attention moyenne ; (...)"

 

 

 


 

 

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