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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit de la consommation / Domaine : nouvelles technologies et citoyen
Citation : Juriscom.net , Décisions référencées dans l'article : Faut-il supprimer l'article L. 34-2 du CPCE? , Juriscom.net, 14/10/2011
 
 
Décisions référencées dans l'article : Faut-il supprimer l'article L. 34-2 du CPCE?

Juriscom.net

édité sur le site Juriscom.net le 14/10/2011
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Retrouvez l'article d'Eve Matringe ici

 

 


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