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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : procédures - voies d'éxécution / Domaine : conflit de lois et de juridictions
Citation : , CA Paris, 26 avril 2006, Fernand S. et SA Normalu c/ SARL Acet , Juriscom.net, 26/04/2006
 
 
CA Paris, 26 avril 2006, Fernand S. et SA Normalu c/ SARL Acet

édité sur le site Juriscom.net le 26/04/2006
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COUR D'APPEL DE PARIS

4ème chambre - Section A, le 26 avril 2006

Monsieur Fernand S. et SA Normalu c/ SARL Acet

Mots clés : contrefaçon - compétence territoriale

Extraits :

"(...) Mais en considérant que, sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont eu pour support technique le réseau internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, pour chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué ;"

Téléchargez la minute originale de l'arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

Arrêt aimablement communiqué par Me Valérie Sédallian

 

 


Téléchargez le document au format PDF : caparis20060426.pdf

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