Rubrique
:
jurisprudence - texte
/ Branche :
concurrence déloyale
/ Domaine :
commerce électronique BtoC
Citation :
,
CA Paris, 25 janvier 2007, SA Rue du Commerce c/ stés Dabs.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & Co, Sarl Omnisoft Multimedia , Juriscom.net,
25/01/2007 |
|
|
|
CA Paris, 25 janvier 2007, SA Rue du Commerce c/ stés Dabs.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & Co, Sarl Omnisoft Multimedia
|
|
édité
sur le site Juriscom.net le
25/01/2007
cette page a été visitée
4021 fois
|
COUR D’APPEL DE PARIS 8ème chambre, section B, le 25 janvier 2007 SA Rue du Commerce c/ stés Dabs.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & Co, Sarl Omnisoft Multimedia, sté Megamatic Mots clés : redevance pour copie privée - astreinte - liquidation - acquisition intra-communautaire - phonogramme et vidéogramme - information sur les prix - conditions générales de vente - site Internet - publicité Jugement déféré : jugement du TGI de Paris du 31 juillet 2006 Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication de cette décision
|
|
|
|
[pour enregistrer
le fichier, cliquez sur le bouton droit de la souris et sélectionnez
"enregistrer la cible sous..."] |
|
|
|
|
|