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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : concurrence déloyale / Domaine : commerce électronique BtoC
Citation : , CA Paris, 25 janvier 2007, SA Rue du Commerce c/ stés Dabs.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & Co, Sarl Omnisoft Multimedia , Juriscom.net, 25/01/2007
 
 
CA Paris, 25 janvier 2007, SA Rue du Commerce c/ stés Dabs.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & Co, Sarl Omnisoft Multimedia

édité sur le site Juriscom.net le 25/01/2007
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COUR D’APPEL DE PARIS

 

8ème chambre, section B, le 25 janvier 2007

 

SA Rue du Commerce c/ stés Dabs.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & Co, Sarl Omnisoft Multimedia, sté Megamatic

 

Mots clés : redevance pour copie privée - astreinte - liquidation - acquisition intra-communautaire - phonogramme et vidéogramme - information sur les prix - conditions générales de vente - site Internet - publicité

 

Jugement déféré : jugement du TGI de Paris du 31 juillet 2006

 

 

Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication de cette décision

 

 


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