OBERLANDESGERICHT KARLSRUHE (Cour d’appel de Karlsruhe) 25. Oktober 2006 Microsoft Corporation gegen X. Mots clés : spamming - marque - utilisation d'une adresse de messagerie hotmail - contrefaçon - responsabilité civile Remerciements à Jean-Christophe Le Toquin pour la communication de cet arrêt Télécharger l’arrêt de la Cour d’appel de Karlsruhe en version originale (allemand) ci-dessous
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