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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des marques et des dessins & modèles / Domaine : noms de domaine et référencement
Citation : , CA Versailles, 21 septembre 2006, Sarl Nouveau Jour, Deborah K, Arnaud D, sté Select & Perfect c/ SA Etam , Juriscom.net, 21/09/2006
 
 
CA Versailles, 21 septembre 2006, Sarl Nouveau Jour, Deborah K, Arnaud D, sté Select & Perfect c/ SA Etam

édité sur le site Juriscom.net le 21/09/2006
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES

 

12ème chambre, section 2, le 21 septembre 2006

 

Sarl Nouveau Jour, Deborah K, Arnaud D, sté Select & Perfect c/ SA Etam

 

Mots clés : marque - speed dating - nom de domaine - contrefaçon (sans objet) - concurrence déloyale (non) - défaut de distinctivité de la marque (oui) - nullité de la marque (oui)

 

Jugement déféré : jugement du TGI de Nanterre du 7 mars 2005

 

(Pourvoi en cours devant la Cour de cassation)

 

Remerciements à Frédéric Glaize pour la communication de cette décision

 

 


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