COUR D'APPEL DE PARIS

4ème Chambre - Section A, le 4 avril 2007, UFC Que-Choisir, Stéphane P. c/ Société Universal Picture Video France, SARL Films Alain Sarde, SA studio Canal et SEV.

Mots clés : renvoi - DVD - droits d'auteur - copie privée - exception (oui) - droit (non) - qualité pour agir (non)

Extraits :

"(...) Qu'en effet il résulte de la nature juridique de la copie privée que celle-ci (...) ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire des droits d'auteur ;"

Qu'il se déduit de cette qualification que si la copie privée peut être, à supposer les conditions légales remplies, opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon, elle ne saurait être invoquée comme étant constitutive d'un droit, au soutien d'une action formée à titre principal, peu important au regard du principe pas de droit pas d'action, l'existence d'une réumération pour copie privée acquittée par les consommateurs ; (...)"

Remerciements aux Professeurs Christophe Caron et Valérie-Laure Bénabou pour la communication de cette décision et à la Gazette du Net pour l'anonymisation

Téléchargez la minute originale de cet arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.