TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Ordonnance de référé, le 23 mai 2007

DWC c/ eBay Europe Sté

Mots clés : contrat - courtage aux enchères électronique - vendeur - résiliation abusive (oui) - dommage imminent (oui) - remise en service sous astreinte

Note : Appel a été formé contre cette ordonnance

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Remerciements à Valérie Sédallian pour la communication de cette décision