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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit des obligations ; preuve ; responsabilité / Domaine : contenus et comportements illicites
Citation : , T Com Paris, référé, 23 mai 2007, DWC c/ eBay Europe , Juriscom.net, 23/05/2007
 
 
T Com Paris, référé, 23 mai 2007, DWC c/ eBay Europe

édité sur le site Juriscom.net le 23/05/2007
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

 

Ordonnance de référé, le 23 mai 2007

 

DWC c/ eBay Europe Sté

 

Mots clés : contrat - courtage aux enchères électronique - vendeur - résiliation abusive (oui) - dommage imminent (oui) - remise en service sous astreinte

 

Note : Appel a été formé contre cette ordonnance

 

Téléchargez la minute originale de cet arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

Remerciements à Valérie Sédallian pour la communication de cette décision

 

 


Téléchargez le document au format PDF : tcomparis20070523.pdf

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