COUR D'APPEL DE PARIS

14ème chambre - Section B, le 9 novembre 2007

eBay Europe et eBay France c/ DWC

Mots clés : courtage en ligne - suspension de comptes -  obligation de remise en service (non) - hébergement (oui) - application des CGU

Extraits :

"'(...) Considérant que le site www.ebay.fr est un support en ligne permettant à des professionnels ou des particuliers, à travers le monde, d’acheter ou de vendre en ligne des biens ou services qu’à ce titre, la société eBay n’agit ni pour le compte du vendeur, ni pour celui de l’acheteur qu’elle est un intermédiaire technique, tiers à la conclusion de la vente, son intervention se limitant à héberger les annonces ;

Que l’activité de courtage aux enchères par voie électronique exercée par la société eBay relève donc de la définition de l’article 6-I.2 de la loi du 21juin2004 pour la confiance dans l’économie numérique aux termes duquel “les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise â disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées â la demande d’un destinataire de ces services si elles n ‘avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible” ;

Que, par conséquent, comme elle le rappelle â l’article 3.1 des conditions d’utilisation de ses services, la société eBay Europe n’a pas la possibilité d’exercer un contrôle a priori “sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l’exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services” ;

Que pour autant, elle n’est pas dispensée de veiller dans la mesure de ses moyens â ce que son site ne soit pas utilisé â des fins répréhensibles ;

Que de son côté, la société DWC a l’obligation, comme tout utilisateur, de respecter l’ensemble des règlements eBay qui sont intégrés par référence aux conditions générales d’utilisation du service eBay qu’elle a acceptées ;

(...)

Que la société eBay reproche à la société DWC d’avoir, du fait de ses liens avec la société XSS, frauduleusement accédé au site eBay en violation de l’interdiction faite â cette dernière, d’avoir eu recours aux mêmes manipulations pour contrecarrer les évaluations négatives et, â l’instar de la société XSS, de vendre des produits à la conformité douteuse ;

Considérant que la SARL XTREME SUPER STORE - XSS (...) a pour objet la commercialisation de tout matériel de sports extérieurs et, depuis le 19 janvier 2006, l’achat vente de cyclomoteurs, scooters, quads (...) ;

Que la société eBay a constaté que la société XSS, au lieu d’ouvrir sur le site eBay un compte identifiable pour y exercer l’ensemble de ses ventes en ligne, a ouvert plusieurs comptes sous divers pseudonymes  ;

Qu’en outre, la société eBay a constaté que cette société, dont elle établit qu’elle faisait l’objet de nombreuses évaluations négatives de la part des clients, notamment en raison de la conformité douteuse de ses produits ou de la communication de fausses informations sur ces derniers, a, pour contrecarrer ces appréciations négatives et obtenir de manière artificielle des évaluations élogieuses, eu recours â la vente massive d’articles de faible valeur sans rapport avec son activité principale ;

Qu’enfin, elle a eu connaissance d’un article paru dans le numéro du mois d’août- septembre 2006 du magazine “le monde du quad” dénonçant les procédés douteux de la société XSS et les dangers des articles, importés de Chine, qu’elle vend ;

Qu’elle a donc procédé, courant 2006 en application de l’article 9 précité, à la suspension des divers comptes ouverts par cette société ; que ces mesures n’ont fait l’objet d’aucune contestation ; qu’elles emportent interdiction pour la société XSS d’utiliser le site ebay de quelque manière que ce soit, notamment, par l’ouverture de nouveaux comptes ou de comptes liés aux comptes par elle ouverts ;

Que la SARL DWC a été constituée entre [les mêmes personnes qui ont constitué la société XSS],  (...)qu’immatriculée le 5 janvier 2007, elle a, pour l’essentiel, une activité identique à celle de la société XSS ;

Qu’il est démontré, qu’à l’instar de la société XSS, la société DWC a ouvert plusieurs comptes sur le site eBay, sous des pseudonymes, et eu recours aux mêmes manipulations pour contrecarrer d’éventuelles évaluations négatives que pourrait susciter la mise en vente des cyclomoteurs, scooteurs et autres engins également importés de Chine et acquis auprès des mêmes fournisseurs ;

Qu’il est établi, notamment, que certains sites Internet des sociétés XSS et DWC possèdent la même adresse IP et sont hébergés sur le même serveur ;

Qu’il s’ensuit que, compte tenu des éléments dont elle disposait, la société eBay pouvait légitimement croire que, comme ce fut le cas pour la société XSS et en raison des liens évidents unissant ces deux sociétés, le mode d’exploitation mis en place sur le site eBay par la société DWC l’exposait sérieusement à une mise en cause de sa responsabilité et à un risque de mise en péril de sa réputation et qu’il s’agissait d’un moyen de contourner l’interdiction résultant de la suspension des comptes ouverts par la société XSS ; 

Considérant, par ailleurs, que, pour des raisons techniques, il n’est pas évident que l’activité de courtage aux enchères par voie électronique puisse conduire à imposer â la société eBay Europe un délai de prévenance avant de procéder à la suspension effective des comptes lorsqu’elle est amenée à constater une violation de ses conditions générales de fonctionnement ;

Considérant, dans ces conditions, que le trouble invoqué par la société DWC du fait de la suspension des comptes dirtbike-paris, scoot-factory com, lemondeduspa_com, lemondedubuggycom ouverts sur le site www.ebay.fr ne revêt pas un caractère manifestement illicite ; que les conditions de l’article 873 alinéa 1a du nouveau code de procédure civile n’étant pas remplies, le juge des référés n’a pas le pouvoir d’ordonner les mesures sollicitées ;

Qu’il convient, en conséquence, d’infirmer l’ordonnance et de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à la réouverture des dits comptes sur le site wwwebay.fr ainsi que sur les autres sites de l’Union européenne exploités par la société eBay Europe et, par conséquent, de rejeter l’appel incident tendant â la publication de la présente décision (...)"

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