Une  nouvelle décision du Tribunal de grande instance de Nanterre du 2 septembre 2003 vient de relancer le débat sur les dispositifs de protection technique des œuvres numériques.

En effet, après avoir été condamnée le 24 juin 2003 pour tromperie, la société EMI Music France est aujourd’hui condamnée pour vices cachés. Mais il s’agit d’une victoire en demi teinte pour l’association de consommateurs UFC-Que Choisir qui n’est pas parvenue à obtenir l’interdiction d’utiliser les systèmes anti-copie.          

Les faits sont désormais biens connus dans ce type d’affaire, une consommatrice prétendait  ne pas pouvoir lire le CD d’Alain Souchon intitulé "J’veux du Live" sur le poste radio de son véhicule.   

Cette dernière, ainsi que l’association de consommateurs UFC-Que Choisir qui milite depuis plusieurs mois avec la CLCV contre les dispositifs de protection technique des œuvres numériques, ont donc assigné la société EMI Music France (le producteur) ainsi que la société Auchan France (le distributeur), sur le fondement des articles L.111-1 du Code de la consommation relatif au devoir d’information du vendeur, et 1641et s. du Code civil qui concerne les vices cachés.

Les pièces versées au dossier par les parties demanderesses tendaient à démontrer que le support litigieux était inutilisable sur l’autoradio de Madame M. alors qu’il fonctionnait par ailleurs sur d’autres lecteurs et que ce dysfonctionnement était inhérent au CD sur lequel figurait la mention "Ce CD contient un dispositif technique limitant les possibilités de copie".

On connaît aujourd’hui les dysfonctionnements possibles liés à l’utilisation de dispositifs de protection technique sur les CD et les DVD notamment. 

C’est donc sur la base de ces seuls éléments que les parties demanderesses ont souhaité voir reconnaître par le TGI de Nanterre que ces systèmes anti-copie empêchaient la lecture du CD dans des conditions normales et que le vice caché de ce support le rendait impropre à l’usage auquel on pouvait légitimement s’attendre. 

La Société EMI Music France est condamnée à restituer à la consommatrice le prix du CD mais aucun lien n’est fait par les juges entre le vice avéré du CD et le dispositif de protection technique qu’il comporte. 

Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir qui n’était pas partie jointe dans cette affaire mais qui agissait au principal a été déclarée irrecevable. La consommatrice quant à elle n’est pas parvenue à convaincre les juges qu’EMI Music France avait eu connaissance de l’existence d’un vice et que l’achat avait bien été effectué dans un magasin du groupe Auchan.

Enfin, la consommatrice est déboutée de sa demande tendant à faire interdire la commercialisation du CD et l’utilisation des dispositifs de protection technique par EMI Music France.

Sans doute faut-il en déduire que les juges ont été sensibles aux conclusions en réplique de la société EMI Music France qui s’opposait à toute "restriction à la commercialisation de ces produits sans qu’une expertise technique mettant en présence l’ensemble des fabricants impliqués, tant dans le développement des systèmes de protection des disques, que celui des nouveaux lecteurs CD audio non standards ne soit diligentée".

On peut en effet regretter dans cette décision qu’aucune expertise n’ait pu éclairer le juge sur les effets des dispositifs de protection technique des œuvres numériques.

L’UFC-Que Choisir qui a déclaré vouloir faire appel de cette décision devra sans doute en tirer des enseignements et donner à cette affaire une autre dimension.

Franck Bergeron
Doctorant en droit privé
Université Paris II
franckbergeron @ free.fr