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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit de la consommation / Domaine : droits d'auteur et droits voisins
Citation : , TGI Nanterre, 2 septembre 2003, Madame F.M. et UFC Que Choisir c/ SA EMI Music France et Sté Auchan France , Juriscom.net, 02/09/2003
 
 
TGI Nanterre, 2 septembre 2003, Madame F.M. et UFC Que Choisir c/ SA EMI Music France et Sté Auchan France

édité sur le site Juriscom.net le 02/09/2003
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

Ordonnance de référé, 2 septembre 2003

Madame F. M. et UFC Que Choisir c/ SA EMI Music France et Sté Auchan France

Décision susceptible d'appel

Extraits :

"(...) Sur l'action de Madame F. M.

Madame M soutient qu'elle a acquis un CD du chanteur Alain SOUCHON "J'veux du live" auprès de la société AUCHAN qui est inutilisable sur son poste autoradio, ce qui constitue un vice caché puisque ce CD est inapte à l'emploi,

A l'appui de sa demande Madame M produit :

- un procès-verbal d'huissier du 5 mai 2003 constatant que le CD ne fonctionne pas dans la voiture RENAULT Clio appartenant à Madame M, celle-ci précisant l'avoir acheté le 23 avril 2003 au Centre Commercial d'AUCHAN,

- un ticket de caisse d'AUCHAN du 28 avril 2003 portant sur l'achat d'un CD de SOUCHON dont la titre est "C'est déjà ça" et la facture correspondante.
 
De ces éléments il ressort que Madame M a bien acheté un CD à AUCHAN le 28 avril 2003 d'Alain SOUCHON s'intitulant "C'est déjà ça";

Le CD ne concerne pas l'objet litigieux de la présente instance à savoir le CD "J'veux du live".

Ainsi, faute de rapporter la preuve que le CD litigieux a été acheté auprès de la société AUCHAN, Madame M sera déboutée de ses demandes à son encontre.

Le vice caché est dans la délivrance d'une chose bien conforme au type promis mais affecté d'une anomalie ou d'une défectuosité qui en restreint l'usage.

Il est justifié par le constat d'huissier que la CD "J'veux du live" de Madame M, distribué par la Société EMI, fonctionne à l'intérieur de sa maison tant sur son poste radio que sur sa chaîne HI-FI mais ne fonctionne pas sur le lecteur CD de son véhicule RENAULT Clio alors qu'un autre CD s'écoute normalement sur cet autoradio ;

Ainsi Madame M établit que le CD litigieux n'est pas audible sur tous, ses supports, cette anomalie restreint son utilisation et constitue un vice caché au sens de l'article 1641 du Code Civil.

En conséquence Madame M, est fondée à exercer son action rédhibitoire à l'encontre du distributeur. Il convient de condamner la société EMI à restituer à Madame M la somme de 9.50 € ;

Madame M ne justifie pas que la société EMI avait connaissance que le CD ne pouvait s'écouter sur tous les supports. Conformément à l'article 1646 du Code Civil, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée. (...)"

Téléchargez la minute originale de l'ordonnance au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

 


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