Un éditeur de presse ne peut pas reproduire les articles de presse de ses journalistes sur support électronique sans l’accord exprès de ces derniers. La Cour d’appel de Paris s’est prononcée en ce sens, le 10 mai 2000, à l’encontre de la société de gestion du Figaro. Elle a ainsi confirmé la décision du Tribunal de grande instance de Paris du 14 avril 1999 en déclarant : "que c’est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que le droit de reproduction cédé à la société de Gestion du Figaro était épuisé dès la première publication sous la forme convenue, soit le premier support papier et que toute nouvelle reproduction sur un support de même nature ou sur un support différent impliquait l’accord préalable des parties contractantes, en contrepartie d’une rémunération équitable".

Le Figaro avait été assigné en justice par le Syndicat National des Journalistes ainsi que huit journalistes pour avoir diffusé leurs articles sur un serveur Minitel, lequel proposait en outre d’en délivrer des copies par courrier électronique et télécopie. Mais la société défenderesse opposait aux journalistes le droit d’auteur qu’elle possède sur l’œuvre collective. Selon elle, ce droit l’autorise à diffuser une édition télématique du contenu de ses titres.

La Cour de Paris a donc rappelé que, nonobstant le lien de subordination liant le journaliste salarié à l’entreprise de presse et le droit qu’elle possède effectivement sur l’ensemble journalistique, aucune dérogation ne peut être apportée à la jouissance du droit que l’auteur possède sur sa contribution individuelle. Conclusion : l’entreprise de presse demeure assujettie à l’autorisation expresse de ses journalistes pour procéder à l’exploitation électronique de leurs articles.

Faisant suite à la décision de la Cour d’appel de Lyon du 9 décembre 1999 (affaire Le Progrès) ce nouvel arrêt confirme l’étendue des droits du journaliste salarié français. Par comparaison, le sort de son confrère américain est bien plus funeste. Dès lors que son œuvre est créée dans le cadre d’un contrat de travail, l’article 201(b) du Copyright Act américain le dépossèdera de sa qualité d’auteur au profit de son employeur. A moins d’une convention contraire, ce dernier disposera alors de l’ensemble des droits attachés à l’œuvre du journaliste. C’est là toute la différence entre le système du copyright anglo-américain et celui du droit d’auteur à la française.

Lionel Thoumyre
Dir. éditorial de Juriscom.net