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Rubrique : jurisprudence - texte / Branche : droit de la consommation / Domaine : droits d'auteur et droits voisins
Citation : , TGI Paris, 2 octobre 2003, CLCV c/ Sony Music Entertainment France , Juriscom.net, 02/10/2003
 
 
TGI Paris, 2 octobre 2003, CLCV c/ Sony Music Entertainment France

édité sur le site Juriscom.net le 02/10/2003
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

4ème chambre, 2ème section, 2 octobre 2003

Association Consommation Logement Cadre de Vie "CLCV" c/ SA Sony Music Entertainment France

Décision susceptible d'appel

Extraits :

"(...) Attendu, qu'au soutien de sa demande l'association CLCV expose qu'elle a reçu de nombreuses plaintes de consommateurs n'ayant pu lire ou écouter des compacts dises (CD) sur des lecteurs PC ou MAC, voire sur des autoradios, et qu'elle a procédé à un essai, sous le contrôle d'un huissier, établissant que le CD incriminé ne pouvait être lu sur un autoradio standard livré de série sur un véhicule de marque Peugeot ;

Attendu que le procès-verbal de constat d'huissier du 11 février 2003 mentionne que le CD en litige dont l'essai de lecture a été effectué sur un véhicule Peugeot de type 307 "cde" équipé d'un lecteur de disques laser sans marque apparente, fonctionne lorsque la clé de contact est "en position 1 (autoradio sans allumer le moteur)" mais que lorsqu'on allume le moteur il cesse de fonctionner ;

Attendu cependant qu'aucune analyse technique du disque concerné ni de l'autoradio n'a été effectuée, que si l'huissier de justice a constaté que d'autres disques fonctionnaient sans allumage du moteur il n'a pas pour autant eu recours à un essai de fonctionnement après mise en marche du véhicule et, par suite, qu'il n'est pas établi que l'autoradio utilisé était en état de fonctionnement après allumage du moteur ;

Attendu que c'est donc à bon droit que la société assignée oppose à la demande l'existence d'une incertitude quant à la cause du dysfonctionnement constaté, qu'en outre aucune information n'est fournie quant au lecteur utilisé et qu'il convient par ailleurs de retenir que le constat d'huissier établi le 20 juin 2003 à la demande de la société Sony Music Entertainment démontre que sur un autre véhicule Peugeot 307 équipé d'un autoradio de marque Blaupunkt, en série sur ce modèle, le disque incriminé fonctionne tant lorsque le moteur du véhicule n'a pas été mis en marche qu'après démarrage ;

Attendu que parmi. les courriers "e-mails" versés aux débats par l'Association CLCV un seul concerne le disque en litige mais qu'il est dépourvu de toute valeur probante en raison de son défaut de conformité aux exigences de l'article 202 du Nouveau Code de Procédure Civile et, qu'au demeurant, il n'est susceptible que de démontrer l'existence d'un dysfonctionnement dû à une défectuosité propre au disque concerné ou à l'autoradio utilisé sans qu'il puisse en être déduit qu'est réelle l'inaptitude à l'emploi alléguée par la partie demanderesse ;

Attendu qu'à défaut pour l'Association CLVC de rapporter la preuve de faits préjudiciables à l'intérêt collectif des consommateurs il y a lieu de débouter celle-ci de l'ensemble de ses prétentions ; (...)"

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