Un nouvel arrêt de la Cour d’appel de Paris, publiée début novembre en exclusivité sur Juriscom.net, confère à eBay le statut d’hébergeur.

Cette qualification – synonyme de responsabilité limitée pour les infractions et atteintes aux droits des tiers commises à travers les services d’intermédiation – pourrait, dans un premier temps, inquiéter les ayants droit qui sont victimes de contrefaçons échangées à travers la plateforme d’enchères du célèbre courtier en ligne.

L’affaire démontre cependant que le statut d’hébergeur n’empêcherait pas, pour autant, son bénéficiaire de prendre des mesures de régulation pouvant aboutir à faire respecter le droit des tiers.

Dans cette affaire, la responsabilité du courtier en ligne n’était cependant pas revendiquée par un ayant droit.

Il s’agissait ici d’une entreprise spécialisée dans la vente de cyclomoteurs, scooters et articles de spa importés de Chine – la SARL DWC – qui exerçait principalement son activité commerciale sur le site de courtage en ligne ebay.fr, et dont les comptes avaient été suspendus.

Cette société avait, en effet, ouvert plusieurs comptes utilisateurs que le courtier en ligne avait désactivés en application de l’article 9 de ses conditions générales relatives aux « infractions », selon lequel eBay se réserve le droit « de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, d’y mettre fin (…) dans les cas suivants : a. si vous violez tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence ;

b. Si nous sommes dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations que vous nous fournissez, et que vous ne donnez pas suite à nos demandes d’authentification ;

c. ou si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d’engager votre responsabilité, la nôtre ou celles des membres ».

La société DWC estimait cependant que la fermeture sans préavis de ses comptes était constitutive d’un trouble manifestement illicite mettant en péril l’exercice de son activité.

De son côté, la société eBay alléguait les liens étroits existants entre le société DWC et la société XSS qui avait déjà fait l’objet d’une interdiction d’accéder à son site, en raison notamment de la vente de produits à la conformité "douteuse" et de "manipulations" destinées à contrecarrer les évaluations négatives des membres en ouvrant plusieurs comptes sous divers pseudonymes.

La Cour d’appel de Paris a estimé qu’eBay avait procédé à la fermeture des comptes à bon droit dans la mesure où les liens existants entre DWC et XSS étaient "évidents" et que le mode d’exploitation mis en place par DWC exposait "sérieusement" le courtier en ligne « à une mise en cause de sa responsabilité et à un risque de mise en péril de sa réputation ».

En conséquence de quoi, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance [Juriscom.net] rendue par le Tribunal de grande instance de Paris qui avait donné gain de cause à la société DWC et a condamné cette dernière à payer à la société eBay Europe la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Cet arrêt est remarquable à double titre. Tout d’abord, il applique le statut des hébergeurs à la société eBay. Il démontre ensuite que le statut d’hébergeur n’empêche pas son bénéficiaire de réguler les activités exercées par des destinataires de ses services, dans la mesure où celles-ci rentrent en contradiction avec des conditions générales d’utilisation clairement définies.

Les implictations de cette affaire nous semblent importantes et méritent sans nul doute de plus amples développements.

Lionel Thoumyre

Consultant en Affaires Réglementaires IP/IT

Directeur de Juriscom.net