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Rubrique : professionnels / Branche : droit des obligations ; preuve ; responsabilité / Domaine : contenus et comportements illicites
Citation : Nicolas Poirier , Synthèse de la jurisprudence relative à la responsabilité des plateformes communautaires non commerciales , Juriscom.net, 23/11/2008
 
 
Synthèse de la jurisprudence relative à la responsabilité des plateformes communautaires non commerciales

Nicolas Poirier

édité sur le site Juriscom.net le 23/11/2008
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Décisions citées

 

Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2006, Ieurope et Lycos

TGI Paris, 19 octobre 2007, Google Vidéos c/ Tranquility Bay

TGI Paris, 18 décembre 2007, Dailymotion c/ Lafesse 1

TGI Toulouse, 13 mars 2008, Amen

TGI Paris, 26 mars 2008, Fuzz c/ Monsieur M.

TGI Paris, 15 avril 2008, Dailymotion c/ Lafesse 2

TGI Évry, 25 avril 2008, Microsoft

TGI Annecy, 19 mai 2008, JFG Networks c/ Monsieur B.

Tribunal de commerce, 23 mai 2008, JFG Networks c/ Crédirec

TGI Paris, 16 juin 2008, JFG Networks c/ Paris Promotion

TGI Paris, 23 juin 2008, JFG Networks c/ Monsieur F.P.

TGI Reims, 1er octobre 2008,  JFG Networks c/ Madame V.A.

TGI Paris, 13 octobre 2008, 20 Minutes

Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2008, MySpace c/ Lafesse

TGI Paris, 14 novembre 2008, Youtube c/ Lafesse

 

Présentation synthétique des différentes décisions

 

Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2006, Ieurope et Lycos

 

Diffamation / Hébergeur attaqué / Contenu sur deux blogs estimés diffamatoires par le demandeur, aucun retrait d'articles par le blogueur, l’hébergeur juge le contenu non manifestement illicite mais suspend les blogs, constats d'huissier, condamnation sous astreinte de l'hébergeur à supprimer (et non suspendre) les blogs jugés manifestement illicites en ce qu’ils portent atteinte, de façon évidente, à l’intimité de la vie privée, réparation à titre de provision de 5000€ ainsi que 2000€ - art 700 NCPC.

 

TGI Paris, 19 octobre 2007, Google Vidéos c/ Tranquility Bay

 

Mise en ligne de contenus protégés / Hébergeur attaqué par des ayants droit / Vidéos mises en ligne par des internautes sur Google vidéos en plusieurs temps, les ayants droit reprochent à l'hébergeur de ne pas avoir empêché la remise en ligne d'un contenu déjà notifié et mis hors ligne suite à cette notification, l’hébergeur juge que la loi du 21 juin 2004 (LCEN) n'impose pas d'empêcher la récidive, constats d'huissier, hébergeur condamné sous astreinte pour les vidéos listées à verser aux demandeurs 30 000€ à titre de dommages-intérêts, 4000€ - art 700 NCPC.

 

TGI Paris, 18 décembre 2007, Dailymotion c/ Lafesse 1

 

Mise en ligne de contenus protégés / Hébergeur attaqué par des ayants droit / Plusieurs vidéos de l'auteur mises en ligne par des internautes sur Dailymotion, défaut du demandeur dans ses conclusions à prouver sa propriété sur les contenus allégués, demandeur débouté.

 

TGI Toulouse, 13 mars 2008, Amen

 

Diffamation / Hébergeur et blogueurs attaqués / Contenu sur un blog estimé diffamatoire par le demandeur, aucun retrait d'articles par le blogueur, l’hébergeur estime que le retrait 4 jours après réception de la notification peut-être qualifié de prompt tel que entendu par l'article 6.I-2 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), existence ou non de constats d'huissier non mentionnée dans la décision, condamnation solidaire du blogueur et de l'hébergeur à verser au demandeur 6000€ à titre de dommages-intérêts, 1186€ - art 700 NCPC.

 

TGI Paris, 26 mars 2008, Fuzz c/ Monsieur M.

 

Atteinte à la vie privée / Hébergeur ou éditeur / Une information portant atteinte à la vie privée parue sur un blog apparaît par le biais d'un flux RSS sur le site Fuzz.fr, présenté comme un hébergeur de contenu par la société qui l'édite, le demandeur souhaite la requalification de l'hébergeur en éditeur, le défendeur fait valoir l'absence de contrôle sur les informations diffusées, le défendeur est condamné à verser au demandeur 1000€ à titre de provision indemnitaire, 1500€ - art 700 NCPC.Requalification hébergeur en éditeur.

 

TGI Paris, 15 avril 2008, Dailymotion c/ Lafesse 2

 

Mise en ligne de contenus protégés par le droit d’auteur / Hébergeur attaqué par un ayant droit / Plusieurs vidéos de l'auteur mises en ligne par des internautes sur Dailymotion, le demandeur souhaite la requalification de l'hébergeur en éditeur en raison de la publicité présente sur les pages hébergées, l’hébergeur juge la notification qui lui a été adressée insuffisante pour justifier la suppression du blog parce qu’elle ne respectait pas le formaliste de l'article 6.I-5 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), constats d'huissier, le demandeur est débouté pour les vidéos non listées dans ses notifications, l’hébergeur est condamné sous astreinte pour les vidéos listées à verser au demandeur 5000€ à titre de dommages-intérêts, 4000€ - art 700 NCPC. Pas de requalification hébergeur en éditeur.

 

TGI Évry, 25 avril 2008, Microsoft

 

Suppression par l'hébergeur de contenus suite à notification / Hébergeur attaqué / Contenu mis hors ligne par l'hébergeur suite à notification, le blogueur assigne l’hébergeur, condamnation de l'hébergeur pour avoir supprimé le contenu sans laisser la possibilité au blogueur de conserver une copie de ces données, 1000€ en réparation du préjudice, 4000€ - art 700 NCPC.

 

TGI Annecy, 19 mai 2008, JFG Networks c/ Monsieur B.

 

Diffamation / Hébergeur et blogueur attaqués / Contenu sur un blog estimé diffamatoire par le demandeur, retrait effectué par le blogueur auteur de l'article avant assignation, aucun constat d'huissier, le demandeur est débouté.

 

Tribunal de commerce, 23 mai 2008, JFG Networks c/ Crédirec

 

Diffamation / Hébergeur attaqué / Contenu sur un blog estimé diffamatoire par le demandeur, aucun retrait d'articles par le blogueur, l’hébergeur juge le contenu non manifestement illicite, constats d'huissier, condamnation sous astreinte de l'hébergeur à retirer le blog jugé manifestement illicite, aucune réparation accordée au demandeur.

 

TGI Paris, 16 juin 2008, JFG Networks c/ Paris Promotion

 

Diffamation / Hébergeur et blogueur attaqués / Contenu sur un blog estimé diffamatoire par le demandeur, aucun retrait d'articles par le blogueur, l’hébergeur juge le contenu non manifestement illicite, constats d'huissier, demandeur débouté.

 

TGI Paris, 23 juin 2008, JFG Networks c/ Monsieur F.P.

 

Diffamation / Hébergeur attaqué / Contenu sur plusieurs blogs estimé diffamatoire par le demandeur, aucun retrait d'articles par le blogueur (non contacté par le demandeur), le demandeur tente de contourner la prescription de 3 mois édictée par la loi de 1881 en faisant appel à la loi informatique et liberté pour justifier sa demande de retrait de contenus nominatifs, l’hébergeur demande la requalification de la plainte du demandeur et estime le contenu non manifestement illicite, constats d'huissier sur un seul blog (demandes non examinées pour le contenu non prouvé par constat d'huissier), demandeur débouté.

 

TGI Reims, 1er Octobre 2008, JFG Networks c/ Madame V.A.

 

Diffamation / Hébergeur attaqué / Contenu sur un blog estimé diffamatoire par le demandeur,  retrait par le blogueur de l'article avant assignation, aucun constat d'huissier, demandeur débouté.

 

TGI Paris, 13 octobre 2008, 20 Minutes

 

Diffamation / Hébergeur et Blogueurs attaqués / Contenu sur un blog estimé diffamatoire par les demandeurs, aucun retrait d'articles par le blogueur, l’hébergeur juge la notification qui lui a été adressée insuffisante pour justifier la suppression du blog parce que ne respectant pas le formaliste de l'article 6.I-5 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), existence ou non de constats d'huissier non mentionnée dans la décision, condamnation du blogueur à verser 5000€ (réparation + art 700 NCPC) aux demandeurs mais aussi des demandeurs à verser 2000€ à l'hébergeur au titre des frais irrépétibles.

 

Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2008, MySpace c/ Lafesse

 

Mise en ligne de contenus protégés / Hébergeur attaqué par un ayant droit / Plusieurs vidéos de l'auteur mises en ligne par des internautes sur MySpace, demandeur souhaite requalification de l'hébergeur en éditeur en raison de la publicité présente sur les pages hébergées (gain de cause en première instance), constats d'huissier, demandeur débouté (pour atteinte portée au principe de la contradiction).

 

TGI Paris, 14 novembre 2008, Youtube /c Lafesse

 

Mise en ligne de contenus protégés / Hébergeur attaqué par un ayant droit / Plusieurs vidéos de l'auteur mises en ligne par des internautes sur Youtube, le demandeur souhaite la requalification de l'hébergeur en éditeur en raison de la publicité présente sur les pages hébergées, le demandeur reproche à l'hébergeur de ne pas avoir réagi assez promptement après réception de la notification, constats d'huissier, hébergeur condamné sous astreinte à verser au demandeur 60 000€ à titre de dommages-intérêts, 3000€ - art 700 NCPC. Pas de requalification hébergeur en éditeur.

 

Généralités induites par l'actuel courant jurisprudentiel

 

Un hébergeur ne peut être requalifié en éditeur dès lors qu'il ne détermine pas les contenus mis à la disposition du public. Un hébergeur peut, sans être requalifié d'éditeur, structurer la présentation des fichiers mis à la disposition du public tant qu'il ne détermine pas les contenus de ces fichiers (toute suppression/mise en avant de son propre fait d'un fichier pourrait entraîner une requalification) ; un hébergeur peut commercialiser des espaces publicitaires tant que cela n'impose aucun contrainte sur la nature des fichiers mis en ligne par le public ; enfin, le fait qu'un hébergeur réencode à un nouveau format le contenu d'origine n'a aucune incidence sur son statut dès lors qu'il s'agit d'un procédé automatisé.

TGI Paris, 15 avril 2008, Dailymotion c/ Lafesse 2

TGI Paris, 14 novembre 2008, Youtube c/ Lafesse

 

N'est pas hébergeur celui qui opère un choix éditorial sur la provenance, la présentation et l'agencement d'un contenu mis à la disposition des internautes sur le site qu'il contrôle.

TGI Paris, 26 mars 2008, Fuzz c/ Monsieur M.

 

Toute contestation du régime juridique applicable aux hébergeurs ne peut être faite que devant les juridictions de fond (pas en référé, NDLR).

TGI Reims, 1er octobre 2008, JFG Networks c/ Madame V.A.

 

La notification doit répondre au formalisme imposé par l'article 6.I-5 de la LCEN, en l'absence de ce formalisme, l'hébergeur est en droit de ne pas y donner suite.

TGI Paris, 16 juin 2008, JFG Networks c/ Paris Promotion

TGI Paris, 13 octobre 2008, 20 Minutes

 

La notification à l'hébergeur doit comprendre la correspondance entre le demandeur et l'éditeur du blog, à savoir une réponse de ce dernier ou la justification valable que ce dernier n'ait pas pu répondre ou être contacté.

TGI Paris, 16 juin 2008, JFG Networks c/ Paris Promotion

 

Les données d'identification de l'éditeur d'un contenu en ligne que l'hébergeur doit fournir (sur requête judiciaire) peuvent se limiter à l'adresse IP et l'adresse mail valide de l'éditeur du contenu.

TGI Paris, 23 juin 2008, JFG Networks c/ Monsieur F.P.

 

La preuve du contenu manifestement illicite en matière de diffamation doit être faite par constat d'huissier.

TGI Annecy, 19 mai 2008, JFG Networks c/ Monsieur B.

TGI Paris, 23 juin 2008, JFG Networks / Monsieur F.P.

 

Le demandeur doit prouver sa propriété sur les contenus qu'il estime contrefaits, donc sa qualité à agir.

TGI Paris, 18 décembre 2007, Dailymotion c/ Lafesse 1

 

L'hébergeur doit intervenir immédiatement (moins de 48h) après notification d'un contenu manifestement illicite.

TGI Toulouse, 13 mars 2008, Amen

 

L'hébergeur ne doit pas se contenter de suspendre mais doit également supprimer le contenu.

Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2006, Ieurope et Lycos

 

L'hébergeur doit retirer un contenu manifestement illicite régulièrement notifié, même s'il ne lui a été fourni qu'un simple DVD pour identifier le contenu protégé.

TGI Paris, 15 avril 2008, Dailymotion c/ Lafesse 2

 

L'hébergeur doit empêcher toute nouvelle mise en ligne d'un contenu déjà notifié

TGI Paris, 19 octobre 2007, Google Vidéos c/ Tranquility Bay

 

L'hébergeur doit conserver une copie du contenu retiré et le transmettre à son éditeur pour que celui-ci ne perde aucune donnée en raison de la notification.

TGI Évry, 25 avril 2008, Microsoft

 

L'hébergeur peut, en présence d'une notification répondant bien au formalisme imposé par l'article 6.I-5 de la LCEN, estimer que le contenu n'est malgré tout pas manifestement illicite, et refuser de donner suite à la notification.

TGI Paris, 16 juin 2008, Paris Promotion

TGI Paris, 23 juin 2008, JFG Networks c/ Monsieur F.P.

 

Le juge peut ordonner en référé à l'hébergeur le retrait d'un contenu qu'il juge manifestement illicite en l'absence même de notification à l'éditeur du contenu.

Tribunal de commerce, 23 mai 2008, JFG Networks c/ Crédirec

 

La loi de 1978 ne permet pas de contourner les règles de prescription édictée par la loi de 1881, tout contenu prescrit, quand bien même potentiellement illicite, ne peut être notifié à l'hébergeur dans le but de sa mise hors ligne.

TGI Paris, 23 juin 2008, JFG Networks c/ Monsieur F.P.

 

Toute assignation d'un hébergeur étranger doit respecter un certain délai afin de respecter le principe du contradictoire.

Cour d'Appel de Paris, 29 octobre 2008 – MySpace c/ Lafesse

 

Conclusion

 

Il est courant que certains s'aventurent, de façon fort partisane, à évoquer une étrange notion « d'irresponsabilité des hébergeurs ». Pourtant, ceux qui l'évoquent le font à tort, et lourdement : certes, l'article 6 de la loi du 21 Juin 2004 pour la Confiance en l'économie numérique (LCEN) n'induit « qu'une » responsabilité a posteriori des hébergeurs (c'est à dire, après notification), mais la responsabilité qui pèse sur les hébergeurs une fois notifiés n'en est que plus écrasante.

 

Chaque nouvelle jurisprudence, et elles ont été légions en cette année 2008, fait peser en effet de nouvelles contraintes sur les hébergeurs, jurisprudences qui, lorsqu'elles ne sont pas contradictoires, ne laissent du moins qu'une marge de manœuvre incroyablement étroite à l'hébergeur.

 

Ceux qui croyaient qu'il suffisait de supprimer un contenu notifié sans même vérifier que la notification était justifiée en seront pour leur frais, comme l'a démontré la jurisprudence Microsoft du 25 avril 2008 : ils s'exposeront à un risque de poursuites de la part de l'utilisateur dont le contenu aura été supprimé de façon injustifiée.

 

Irresponsables, les hébergeurs ? L'affirmation n'a jamais été aussi fausse.

 

Nicolas Poirier

Responsable Juridique JFG Networks

nicolas@jfg-networks.net

 

 


 

 

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